Formalités en termes de droit lors d'un décès
Le décès est une étape douloureuse de la vie, qui nécessite une préparation complète. Outre les aspects pratiques relatifs aux funérailles (voir par exemple ici), des obligations relatives à l'impôt doivent être connues.
L’intervention du notaire est obligatoire uniquement si des immeubles dépendent de la succession. Mais certains actes et formalités rendent son intervention indispensable : acte de notoriété, certificat de propriété, certificat d’hérédité, attestation de propriété, inventaire.
Apposition des scellés
Conjoint survivant, héritier ou légataire (ou leur représentant légal), exécuteur testamentaire ou créancier habilité peuvent demander la pose des scellés, afin d’éviter que des biens successoraux ne soient frauduleusement détournés.
La demande doit être formulée le plus rapidement possible auprès du greffier en chef du tribunal d’instance du lieu où sont situés les biens successoraux.
Option successorale
L’option successorale permet à toute personne d’accepter ou de refuser la succession, dans un délai réduit à 10 ans, à compter du décès, pour les successions ouvertes à compter de 2007, (30 ans auparavant), ou de faire dresser un inventaire pour accepter ou refuser la succession à concurrence de l’actif net.
Organismes et autres personnes à prévenir
Il est conseillé de prévenir rapidement tous les organismes et personnes avec lesquels le défunt entretenait des rapports d’argent : banques et autres établissements de crédit ou financiers, compagnies d’assurances, organismes sociaux (la Sécurité sociale notamment), syndic de copropriété ou propriétaire, etc.
Les personnes pouvant bénéficier de prestations sociales en leur qualité d’ayant droit doivent en faire la demande dans un délai de 2 ans à compter du décès, pour le capital décès, 3 ans (sauf délais spéciaux), pour l’assurance-veuvage, 1 an pour la retraite de réversion (passé ce délai, la pension ne sera versée qu’à compter du mois suivant la demande, sans rétroactivité possible), 1 an ou jusqu’au 3e anniversaire du dernier enfant à charge pour les prestations de l’assurance-maladie.
Exhumation
Si une exhumation est nécessaire, la demande doit en être faite auprès l’administration communale par la personne la plus proche du défunt (son identité, son domicile et sa qualité seront vérifiés). Cette exhumation sera possible si aucun autre membre de la famille ne s’y oppose. Elle sera pratiquée en présence d’un fonctionnaire de police ou d’un membre d’une administration.
Formalités fiscales
Pour l’essentiel : déclaration de succession et paiement des droits dans les 6 mois du décès (sauf délais spéciaux), déclaration des revenus et paiement de l’IR, déclaration du patrimoine imposable et paiement de l’impôt.